Conditions générales de vente et d'utilisation — Abonnement HALO

Version 1.0 — 6 juin 2026

Les présentes conditions générales (les « CGV ») régissent la fourniture du service d'abonnement HALO par HaloCard-Letaief, Raison individuelle, dont le siège est à Genève, 1223 Cologny (Suisse), IDE à compléter : IDE (« HALO », « le Prestataire », « nous »), au commerçant professionnel qui souscrit le service (« le Client », « le Commerçant », « vous »).

En souscrivant un abonnement, en signant un bon de commande ou en utilisant le service, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve. Les CGV prévalent sur toutes conditions d'achat du Client, sauf accord écrit contraire.

1. Définitions

• Service : la plateforme SaaS HALO permettant au Commerçant d'émettre et de gérer des cartes de fidélité digitales ajoutables dans Apple Wallet et Google Wallet, comprenant le tableau de bord commerçant, le CRM, les notifications push et l'éditeur de carte en marque blanche.
• Carte : une carte de fidélité digitale émise sous la marque du Commerçant et ajoutée par un client final dans son portefeuille mobile.
• Carte active : toute Carte présente dans un wallet Apple ou Google et liée à l'établissement, telle que comptabilisée dans le tableau de bord, qui sert d'unité de mesure du palier d'abonnement.
• Client final : la personne physique, cliente du Commerçant, qui ajoute et utilise une Carte.
• Données clients : les données personnelles des Clients finaux traitées au moyen du Service, dont le traitement est régi par le Contrat de sous-traitance (DPA) annexé.
• Établissement : un point de vente physique exploité par le Commerçant.

2. Objet et champ d'application

Les CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles HALO met le Service à la disposition du Commerçant, à titre professionnel (relation B2B). Le Service s'adresse exclusivement à des professionnels ; les dispositions impératives de protection des consommateurs ne s'appliquent pas à la relation entre HALO et le Commerçant.

3. Description du Service

HALO fournit notamment : (i) l'émission de Cartes ajoutables sans application dans Apple Wallet et Google Wallet ; (ii) un tableau de bord d'analyse (Cartes actives, visites, récompenses) ; (iii) un CRM constituant la base des Clients finaux du Commerçant ; (iv) l'envoi de notifications push, y compris géolocalisées ; (v) un éditeur de carte en marque blanche. HALO se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités du Service afin d'en améliorer la qualité, sans en réduire les caractéristiques essentielles au détriment du Commerçant.

Le modèle est « done‑for‑you » : HALO peut assurer l'installation, la configuration et la formation sur place. Aucun matériel n'est requis ; le téléphone du Commerçant suffit pour scanner les Cartes.

4. Conclusion du contrat et compte d'accès

Le contrat est conclu à la signature du bon de commande, à l'acceptation en ligne des CGV ou au premier accès au Service, selon ce qui intervient en premier. Le Commerçant fournit des informations exactes et à jour (raison sociale, adresse, IDE, coordonnées du responsable). Le Commerçant est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée au moyen de son compte.

5. Période d'essai (2 mois offerts)

Pour les premiers commerces partenaires, HALO offre une période d'essai de deux (2) mois à compter de l'activation du compte. Le tarif applicable à l'issue de l'essai est annoncé dès la signature. Sauf résiliation par le Commerçant avant la fin de la période d'essai, l'abonnement se poursuit automatiquement au tarif du palier choisi et la facturation débute le premier jour suivant la fin de l'essai. La période d'essai ne peut être réclamée qu'une seule fois par Établissement.

6. Prix, paliers et facturation

6.1 Paliers. L'abonnement est mensuel, par Établissement, et déterminé par le nombre de Cartes actives :

6.2 Changement de palier. Si le nombre de Cartes actives dépasse durablement le plafond du palier souscrit, HALO en informe le Commerçant et l'abonnement passe au palier supérieur le mois suivant. Un passage à un palier inférieur prend effet le mois suivant la demande.

6.3 TVA. Les prix sont indiqués hors TVA. La TVA suisse au taux légal en vigueur (taux normal 8,1 % en 2026) est ajoutée lorsque HALO y est assujettie. Tant que HALO n'est pas assujettie (chiffre d'affaires inférieur à CHF 100 000), la mention « TVA non applicable » figure sur les factures.

6.4 Facturation. Les abonnements sont facturés mensuellement à terme échu (ou selon la périodicité indiquée au bon de commande). Les factures sont transmises par voie électronique.

7. Modalités de paiement et retard

Le paiement intervient à 30 jours dès la date de facture, par virement bancaire, TWINT ou tout autre moyen convenu. En cas de retard, le Commerçant est en demeure sans rappel à l'échéance (art. 102 al. 2 CO) et un intérêt moratoire de 5 % l'an (art. 104 CO) est dû. HALO peut, après un rappel écrit resté sans effet pendant 10 jours, suspendre l'accès au Service jusqu'au paiement intégral, sans que le Commerçant puisse prétendre à une indemnité.

8. Durée, résiliation et suspension

8.1 Sans engagement. L'abonnement est conclu pour une durée indéterminée, sans durée minimale d'engagement. Chacune des parties peut le résilier pour la fin d'un mois civil, moyennant un préavis de trente (30) jours, par écrit (courriel accepté).

8.2 Résiliation pour justes motifs. Chaque partie peut résilier avec effet immédiat en cas de violation grave des CGV non corrigée dans les 15 jours suivant une mise en demeure, ou en cas d'insolvabilité de l'autre partie.

8.3 Effets. À la fin du contrat, l'accès au tableau de bord est désactivé et les Cartes cessent d'être mises à jour. Le sort des Données clients est réglé par le DPA (restitution / suppression). Les montants dus jusqu'à la date d'effet restent exigibles ; aucun remboursement prorata des sommes déjà facturées n'est dû, sauf disposition impérative contraire.

9. Obligations et engagements de HALO

HALO s'engage à fournir le Service avec le soin requis, à en assurer la maintenance et à mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées (voir DPA, annexe 3). HALO fournit le support par voie électronique et, pour les clients genevois, un accompagnement de proximité.

10. Obligations du Commerçant

Le Commerçant s'engage à : (i) utiliser le Service conformément aux CGV, à la loi et aux conditions d'Apple et de Google ; (ii) ne diffuser via les Cartes et notifications que des contenus licites, exacts et non trompeurs ; (iii) obtenir les consentements requis de ses Clients finaux, notamment pour les communications marketing et la géolocalisation (voir art. 13) ; (iv) informer ses Clients finaux du traitement de leurs données (politique de confidentialité, modèle fourni par HALO) ; (v) ne pas détourner le Service, tenter d'y accéder de façon non autorisée, ni en extraire les composants. Le Commerçant est seul responsable du contenu qu'il publie et de sa relation commerciale avec ses Clients finaux.

11. Disponibilité, maintenance et support

HALO met en œuvre des efforts raisonnables pour assurer une disponibilité élevée du Service. L'accès peut être temporairement interrompu pour des opérations de maintenance, de préférence planifiées et annoncées. HALO n'est pas responsable des indisponibilités imputables aux services tiers (Apple, Google, hébergeur, réseaux de télécommunication) ou à des causes échappant à son contrôle. Aucun niveau de service (SLA) chiffré n'est garanti, sauf convention écrite distincte.

12. Propriété intellectuelle et marque blanche

12.1 HALO conserve l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur le Service, la plateforme, ses logiciels, sa documentation et ses marques. Aucune disposition des CGV n'emporte transfert de ces droits.

12.2 HALO concède au Commerçant, pour la durée du contrat, une licence non exclusive, non cessible et non transférable d'utilisation du Service pour ses besoins professionnels propres.

12.3 Marque blanche. Les Cartes et interfaces destinées aux Clients finaux sont personnalisées aux couleurs et au logo du Commerçant ; la mention de HALO y est discrète et peut être réduite selon l'offre. Le Commerçant garantit détenir les droits sur les éléments (logo, marques, visuels) qu'il met en ligne et concède à HALO le droit de les utiliser aux seules fins de fourniture du Service.

13. Protection des données

13.1 Données du Commerçant. Le traitement par HALO des données relatives au Commerçant et à ses représentants est décrit dans la Politique de confidentialité de HALO.

13.2 Données des Clients finaux. S'agissant des Données clients collectées via le Service, le Commerçant est responsable du traitement et HALO agit comme sous‑traitant au sens de l'art. 9 LPD. Les modalités sont régies par le Contrat de sous‑traitance (DPA) annexé, qui fait partie intégrante du contrat. Le Commerçant s'engage à disposer d'une base légale valable et à informer ses Clients finaux conformément à l'art. 19 LPD.

13.3 Communications & géolocalisation. Le Commerçant est responsable d'obtenir le consentement préalable de ses Clients finaux pour les notifications publicitaires de masse et l'utilisation de la localisation, conformément à la LPD et à l'art. 3 al. 1 let. o LCD.

14. Confidentialité

Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations non publiques de l'autre partie auxquelles elle a accès dans le cadre du contrat, et à ne les utiliser que pour l'exécution de celui‑ci, pendant la durée du contrat et trois (3) ans après son terme.

15. Garanties et limitation de responsabilité

15.1 Le Service est fourni en l'état et selon sa disponibilité. HALO ne garantit pas que le Service sera exempt de toute interruption ou erreur, ni qu'il produira un résultat commercial déterminé (nombre de clients, chiffre d'affaires).

15.2 Dans les limites permises par le droit suisse, la responsabilité de HALO est limitée aux dommages directs causés par sa faute et plafonnée au total des montants effectivement payés par le Commerçant au titre de l'abonnement au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Sont exclus les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données, manque à gagner, atteinte à la réputation).

15.3 Les limitations ci‑dessus ne s'appliquent pas en cas de dol ou de faute grave, ni dans les cas où la loi exclut toute limitation.

16. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure (notamment catastrophe, panne généralisée des réseaux ou des fournisseurs cloud, décision d'autorité, défaillance d'Apple ou de Google). Les obligations sont suspendues pendant la durée de l'empêchement.

17. Modification des CGV et du Service

HALO peut modifier les CGV, notamment pour tenir compte d'évolutions légales ou techniques. Les modifications sont communiquées au Commerçant au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur. À défaut de résiliation avant cette date, elles sont réputées acceptées.

18. Dispositions diverses

• Cession. Le Commerçant ne peut céder le contrat sans l'accord écrit de HALO. HALO peut céder le contrat à une société du même groupe ou dans le cadre d'une réorganisation, moyennant information.
• Sous‑traitance. HALO peut recourir à des sous‑traitants pour la fourniture du Service (voir DPA, annexe 2).
• Nullité partielle. Si une clause est jugée nulle, les autres clauses restent valables et la clause nulle est remplacée par une disposition valable s'en rapprochant le plus.
• Intégralité. Les CGV, le bon de commande et le DPA forment l'intégralité de l'accord entre les parties.

19. Droit applicable et for

Les présentes CGV sont soumises au droit suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention de Vienne sur les ventes internationales (CVIM). Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du canton de Genève, sous réserve d'un recours au Tribunal fédéral.

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